Arrêt du conseil d'état qui renvoie au bureau des péages, au rapport du sieur Dufour de Villeneuve maitre des requêtes, toutes les contestations entre le contrôleur des bons d'états du conseil et le sieur Rasse cidevant chargé du recouvrement du droit de confirmation de Bourgogne
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |