Arrêt du conseil d'Etat qui renouvelle les dispositions de l'arrêt du 20 décembre 1729 ; portant règlement pour les cotons des îles françaises de l'Amérique ; et qui ordonne que les balles desdits cotons seront visitées à leur arrivée dans les ports par les commis des fermes
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |