Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui renouvelle les défenses faites à tous trésoriers, receveurs et payeurs des rentes, de faire à l'avenir aucun payement que les parties prenantes ne leur aient fourni des duplicata de la quittance du payement de leur Capitation

Arrêt du Conseil d'état qui renouvelle les défenses faites à tous trésoriers, receveurs et payeurs des rentes, de faire à l'avenir aucun payement que les parties prenantes ne leur aient fourni des duplicata de la quittance du payement de leur Capitation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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