Arrêt du Conseil d'état qui renouvelle les défenses faites à tous trésoriers, receveurs et payeurs des rentes, de faire à l'avenir aucun payement que les parties prenantes ne leur aient fourni des duplicata de la quittance du payement de leur Capitation
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |