Arrêt du Conseil d'Etat qui remet aux curés et autres ecclésiastiques titulaires des prestimonies, obits et chapelles le tiers des droits d' amortissement et de nouvel acquet par eux dus aux fabriques et confréries des paroisses des villes faubourgs et banlieues d'icelles la cinquième partie et aux fabriques et confreries des églises rurales le quart
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |