Arrêt du conseil d'état qui réitère les défenses faites, tant aux notaires du Chatelet de Paris qu'à tous autres notaires, de joindre aux minutes des actes qu'ils passeront, aucuns écrits et actes sous-signature privée, qu'ils n'aient été contrôlés
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |