Couverture de Arrêt du conseil d'état qui réitère les défenses faites, tant aux notaires du Chatelet de Paris qu'à tous autres notaires, de joindre aux minutes des actes qu'ils passeront, aucuns écrits et actes sous-signature privée, qu'ils n'aient été contrôlés

Arrêt du conseil d'état qui réitère les défenses faites, tant aux notaires du Chatelet de Paris qu'à tous autres notaires, de joindre aux minutes des actes qu'ils passeront, aucuns écrits et actes sous-signature privée, qu'ils n'aient été contrôlés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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