Arrêt du conseil d'Etat qui règle par forme d'abonnement la contribution au troisième vingtième des biens de Mgr. cte d'Artois, et réduit son abonnement pour les deux premiers vingtièmes, à compter du 1er janv. 1784
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de P.-R.-C. Ballard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de P.-R.-C. Ballard | — | — | (Paris) | Vinted |