Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui règle l'espèce et le terme dans lesquels seuls on doit jouir de la modération au tiers des droits de marc d'or, sceau et autres accordée sur les offices de nouvelle création, ou auxquels il n'a pas été pourvu depuis leur création

Arrêt du conseil d'Etat qui règle l'espèce et le terme dans lesquels seuls on doit jouir de la modération au tiers des droits de marc d'or, sceau et autres accordée sur les offices de nouvelle création, ou auxquels il n'a pas été pourvu depuis leur création

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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