Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les offices du Parlement de Pau qui resteront supprimés en exécution de l'édit du mois de juin 1765, ordonne le remboursement desdits offices au Trésor royal et celui des offices reservés et vacans aux parties casuelles
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | impr. royale | — | — | Paris | Vinted |