Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les indemnités dues aux sous-fermiers des aides du bail de Me Christophle Charriere, à cause de l'alienation des parisis, sol et six deniers des droits attribués aux offices des cuirs, pendant le restant du cours de leurs baux à commencer du 1er janvier 1690
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | — | — | — | BNF → |