Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les droits des curés, vicaires greffiers et autres, pour les extraits baptistaires qu'ils délivreront aux acquéreurs des rentes viagères crées sur l'Hotel de Ville et qui dispense les particuliers de la ville et faubourgs de Paris, de les faire légaliser
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |