Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement tant des baux des aides, formules et droits y joints que des nouvelles procurations et commissions qui seront délivrées par les fermiers desdits droits ; leur permet d'entretenir ou résilier les baux, traités, abonnements et marchés faits par Ch. Cordier et Martin Girard

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