Arrêt du conseil d'Etat qui règle les clauses et conditions auxquelles les officiers, tant de judicature, police et finances qu'autres, seront admis au droit annuel de leurs offices pour l' année 1731
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |