Arrêt du conseil d'Etat qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créées par édit de déc. 1783, sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |