Arrêt du conseil d'état qui règle la manière en laquelle on procédera à la vente des effets de ceux compris dans le rôle d'imposition à titre de supplément de capitation extraordinaire, arrêté au conseil le 15 septembre dernier et qui n'y ont pas satisfait
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |