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Arrêt du conseil d'Etat qui règle la forme en laquelle les acquéreurs d'offices rétablis, dont la totalité de ceux d'une communauté aura été levée, seront mis en possession de leurs droits et fonctions ; et fixe le paiement des portions de jouissance dans le produit des droits attribués aux officiers dont il n'y aura que partie de ceux d'une communauté qui aura été acquise — France. Conseil d'État (13..-1791)