Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la forme de remboursement des quarante offices de secrétaires du roi qui sont restés supprimés par l'Edit d'octobre 1727 ; et la manière dont les quittances de l'augmentation de finance payée par les 300 secrétaires du roi réservés suivant le même édit seront expédiées

Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la forme de remboursement des quarante offices de secrétaires du roi qui sont restés supprimés par l'Edit d'octobre 1727 ; et la manière dont les quittances de l'augmentation de finance payée par les 300 secrétaires du roi réservés suivant le même édit seront expédiées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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