Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la forme de remboursement des quarante offices de secrétaires du roi qui sont restés supprimés par l'Edit d'octobre 1727 ; et la manière dont les quittances de l'augmentation de finance payée par les 300 secrétaires du roi réservés suivant le même édit seront expédiées
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |