Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis des Cours supérieures remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en paiement des liquidations de leurs offices

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.