Arrêt du conseil d'état qui réduit aux deux cinquièmes les finances auxquelles les offices municipaux crées et rétablis par édit du mois de novembre 1733, restant à vendre, avaient été fixés par les états arrêtés en 1734 et fixe à 5 pour cent les gages attachés auxdits offices sans retenue du dixième — France. Conseil d'État (13..-1791)