Couverture de Arrêt du conseil d'état qui réduit aux deux cinquièmes les finances auxquelles les offices municipaux crées et rétablis par édit du mois de novembre 1733, restant à vendre, avaient été fixés par les états arrêtés en 1734 et fixe à 5 pour cent les gages attachés auxdits offices sans retenue du dixième

Arrêt du conseil d'état qui réduit aux deux cinquièmes les finances auxquelles les offices municipaux crées et rétablis par édit du mois de novembre 1733, restant à vendre, avaient été fixés par les états arrêtés en 1734 et fixe à 5 pour cent les gages attachés auxdits offices sans retenue du dixième

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1744
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	Imp. royale	—	—	Paris

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