Couverture de Arrêt du conseil d'état qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais et ordonne le remboursement des quittances de finances qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations

Arrêt du conseil d'état qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais et ordonne le remboursement des quittances de finances qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1777
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1777	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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