Arrêt du conseil d'état qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais et ordonne le remboursement des quittances de finances qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |