Arrêt du conseil d'état qui réduit à 6 deniers le droit du scel des obligations qui seront passées par devant notaires pour prêt du sel fait par les receveurs des gabelles au lieu des droits portés par le tarif du 17 novembre 1696
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |