Couverture de Arrêt du conseil d'état qui réduit à 6 deniers le droit du scel des obligations qui seront passées par devant notaires pour prêt du sel fait par les receveurs des gabelles au lieu des droits portés par le tarif du 17 novembre 1696

Arrêt du conseil d'état qui réduit à 6 deniers le droit du scel des obligations qui seront passées par devant notaires pour prêt du sel fait par les receveurs des gabelles au lieu des droits portés par le tarif du 17 novembre 1696

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1697
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	E. Michallet	—	—	Paris	Vinted

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