Couverture de Arrêt du conseil d'état qui réduit à 30 sols du cent pesant, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le droit de six livres imposé par celui du 29 janvier 1692 sur les fromages venant des pays étrangers

Arrêt du conseil d'état qui réduit à 30 sols du cent pesant, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le droit de six livres imposé par celui du 29 janvier 1692 sur les fromages venant des pays étrangers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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