Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit Pierre Carlier, Fermier Général, opposant à l'arrêt du Conseil du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville le Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de ladite ville

Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit Pierre Carlier, Fermier Général, opposant à l'arrêt du Conseil du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville le Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de ladite ville

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Ve Saugrain et	—	—	Paris

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