Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit Pierre Carlier, Fermier Général, opposant à l'arrêt du Conseil du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville le Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de ladite ville — France. Conseil d'État (13..-1791)