Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit P. Carlier, fermier général, opposant à l'arrêt du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de lad. ville
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- imp. de Vve G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | imp. de Vve G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |