Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit P. Carlier, fermier général, opposant à l'arrêt du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de lad. ville

Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit P. Carlier, fermier général, opposant à l'arrêt du 21 mars 1716, en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de lad. ville

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: imp. de Vve G. Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	imp. de Vve G. Jouvenel	—	—	Paris

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