Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les représentations faites par le Sr Marion de Givry contre l'arrêt du 7 mars 1730, fixe un nouveau tarif pour le droit de péage à Givry, sur la Loire, et surseoit à faire droit sur les droits de bac au même lieu
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |