Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les représentations de la ville de Merville en Flandre contre l'arrêt du 2 août 1729 et la rétablit dans des droits de travers, levage de pont sur les rivières de Lys et de Bourre, et de chausséage dans ladite ville — France. Conseil d'État (13..-1791)