(Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les états d'Artois opposants à l'exécution de l'arrêt du conseil du 17 septembre 1726, annulle la sentence des juges et consuls de Lille du 16 octobre 1725, rendue contre Berguin, marchand à Béthune, sauf à Delezennes, marchand à Lille, à se pourvoir pardevant les mayeurs et échevins de Béthune.)
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | 7 | — | — | BNF → |