Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit le Sr Brunet, chargé de la régie des droits réservés des offices supprimés par Edit d'août 1716, opposant à l'arrêt obtenu par Paul Manis, fermier général des gabelles et autres fermes y jointes, le 27 février 1717 — France. Conseil d'État (13..-1791)