Arrêt du conseil d'état qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes-unies de France, opposant aux Lettres patentes obtenues au mois de mai 1759, par les prieur et religieux de l'abbaye de Tiron, diocèse de Chartres, en ce qu'ils ont été déchargés de tous droits de centième denier
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |