Couverture de Arrêt du conseil d'état qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, partie intervenante dans l'instance pendante au Conseil entre Pierre Henriet et les syndic et habitants de La Croix-au-Bailli ; et condamne les dits habitants à payer les droits de subvention et autres dus sur les boissons qu'ils ont recueillies depuis le 1e octobre 1760

Arrêt du conseil d'état qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, partie intervenante dans l'instance pendante au Conseil entre Pierre Henriet et les syndic et habitants de La Croix-au-Bailli ; et condamne les dits habitants à payer les droits de subvention et autres dus sur les boissons qu'ils ont recueillies depuis le 1e octobre 1760

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Imp. royale	—	—	Paris

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