Arrêt du conseil d'état qui reçoit Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, partie intervenante dans l'instance pendante au Conseil entre Pierre Henriet et les syndic et habitants de La Croix-au-Bailli ; et condamne les dits habitants à payer les droits de subvention et autres dus sur les boissons qu'ils ont recueillies depuis le 1e octobre 1760
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |