Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour un an seulement le délai porté par l'arrêt du 19 aout 1713 en faveur des receveurs généraux des Domaines et Bois, qui ne fourniront l'état en détail des Domaines de Sa Majesté, qu'avec leur compte de l'année 1713
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |