Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour un an l'exemption des droits portée par l'arrêt du 11 septembre 1731 sur les blés, froments et autres grains, farines et légumes qui seront transportés des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées étrangères, et des provinces réputées étrangères dans celles des cinq grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)