Couverture de Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an le délai porté par l'arrêt du 1er septembre 1716, en faveur des receveurs généraux des domaines et bois qui ne fourniront l'état en détail des domaines de leur généralité qu'avec leur compte de 1715

Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an le délai porté par l'arrêt du 1er septembre 1716, en faveur des receveurs généraux des domaines et bois qui ne fourniront l'état en détail des domaines de leur généralité qu'avec leur compte de 1715

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: V. Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	V. Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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