Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an, à compter du premier janvier 1751, l'exemption des droits sur les bestiaux venant de l'étranger, accordée par celui du 24 février 1750
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |