Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an, à compter du premier janvier 1750, jusqu'au premier janvier 1751, l'exemption des droits sur les bestiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 5 novembre 1748
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | 3 | Paris | Vinted |