Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an, à compter du 1er janvier 1746 jusqu'au premier janvier 1747, l'exemption de droits sur les bestiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 26 janvier 1745
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |