Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour un an, à compter du 15 octobre prochain au 15 octobre 1738, l'exemption des droits portée par l'arrêt du 23 septembre 1732 sur les bleds, froments et autres grains, farines et légumes qui seront transportez des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées étrangères et des provinces réputées étrangères dans celles des cinq grosses fermes

Trouver ce livre d’occasion↓