Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour trois ans, à compter du 1er janvier 1731, la perception du droit d'un pour cent ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des îles et colonies françaises de l'Amérique
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |