Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour six mois les délais portés par les arrêts du Conseil des 8 aout 1713 et 21 aout 1714 pour le payement des billets solidaires des cautions de Claude Lheritier, chargé de l'excédent du traité de la confirmation de l'hérédité — France. Conseil d'État (13..-1791)