Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour six années la levée des doubles droits sur les maltotes et impositions énoncées dans les arrêts des 19 mai 1705, 4 septembre 1708 et 1er aout 1711
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |