Arrêt du conseil d'état qui proroge pour 3 années l'attribution donnée à Mrs les intendants, par le réglement du 27 janvier 1739, pour connaitre des contestations mues et à mouvoir concernant la fabrication du papier
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |