Arrêt du conseil d'état qui proroge pour 10 ans l'exemption des droits d'entrée et de sortie sur les denrées et marchandises que les négociants français feront transporter dans les colonies de Louisiane
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |