Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an celui du 3 septembre 1711 ; ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui se feront pourvoir pendant ledit temps d'offices levés vacants aux revenus casuels que moitié des droits de marc d'or, enregistrement des gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception et installation

Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an celui du 3 septembre 1711 ; ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui se feront pourvoir pendant ledit temps d'offices levés vacants aux revenus casuels que moitié des droits de marc d'or, enregistrement des gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception et installation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1712
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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