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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre 1726, la permission accordée aux négociants français qui font le commerce des îles et colonies françaises de l'Amérique de faire venir des pays étrangers des lards, beurres, suifs, chandelles et saumons salés, sans payer aucuns droits — France. Conseil d'État (13..-1791)