Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant quinzaine le délai d'un mois accordé par arrêt du 16 février 1724 aux habitants du vicomté de Turenne pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |