SL
Arrêt du conseil d'état qui proroge pendant le courant de l'année 1747, la modération des droits de marcs d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais des provisions des offices vacants et autres réputés tels qui seront expédiés aux revenus casuels — France. Conseil d'État (13..-1791)