Arrêt du conseil d'état qui proroge pendant le courant de l'année 1745, la modération des droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais des provisions des offices vacants et autres réputés tels qui seront expédiées aux revenus casuels
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |