Arrêt du conseil d'état qui proroge pendant le courant de l'année 1720 le délai accordé par celui du 3 janvier 1719. Et ordonne que que ceux qui léveront pendant ledit temps aux revenus casuels des offices taxés vacants, en jouiront à titre de survivance
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |