Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant l'année 1730 la modération accordée par celui du 4 janvier 1729 des droits de marc d'or, sceau, enregistrement, frais de réception et installation, des offices vacants ou de nouvelle création qui seront levés aux revenus casuels
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |