Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant l'année 1728 le délai porté par celui du 7 janvier 1727, qui modère à moitié les droits de marc d'or, sceau, enregistrement, frais de reception et installation des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant le courant de 1788, et qui les dispense du droit de confirmation
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |