Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pendant cinq années l'attribution donnée aux intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume par l'arrêt du 7 avril 1771 concernant la police du roulage
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |